Droit du logement

 Bailleur

  • Bail commercial
  • Bail professionnel
  • Occupation illégale des lieux
  • Expulsion

 Locataire

  • Baux d'habitation
  • Litige locataire/propriétaire
  • Congé : délais et motifs
  • Charges locatives
  • Loyer
La relation bailleur / locataire s'est complexifiée au fil du temps
Le dernier texte d'importance est a loi ALUR publiée au journal officiel le 26 mars 2014

Le contrat de bail est l'acte par lequel un bailleur offre la jouissance d'un local à un locataire. S'agissant d'un logement le contrat qui les unit est un contrat de bail d'habitation. La signature de ce contrat fait naître des obligations dont  :
    • la jouissance paisible des lieux pour le bailleur
    • le paiement du loyer pour le locataire
Si vous occupez des locaux et souffrez d'un trouble de jouissance du fait  de votre voisinage ou de mauvaises conditions de vie d'habitat, vous pouvez faire cesser ce trouble et obtenir un dédommagement.
Si votre locataire ne paie plus son loyer vous pouvez demander son expulsion auprès du tribunal.


Quelle que soit votre situation n'hésitez pas à consulter le cabinet de Maître Sylvia GRECO pour obtenir toutes les informations sur le bail et son exécution.