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De nouvelles dispositions en matière civile

Thu, 04 Sep 2025 06:43:00 GMT

Le décret n° 2025‑660 du 18 juillet 2025 : impacts sur la procédure de divorce et la médiation préalable

Le décret n° 2025 660 du 18 juillet 2025 réorganise la résolution amiable des différends en recodifiant les modes alternatifs de règlement des litiges (MARD) dans un nouveau Livre V du Code de procédure civile. Il entre en vigueur le 1er septembre 2025 et s’applique aux instances en cours, conformant ainsi les procédures en cours aux nouvelles dispositions, à l’exception des conventions de mise en état qui ne concernent que les procédures introduites à partir de cette date.

Dans le cadre du divorce, ces conventions permettent aux époux de convenir en amont des modalités de déroulement de leur procédure, réduisant ainsi les délais et la conflictualité. Cette dynamique conventionnelle, lorsqu’elle est possible, favorise une résolution plus rapide, équitable et moins judiciaire du litige .

Le rôle du juge est également renforcé dans les Audiences de Règlement Amiable (ARA). Il invite les parties à recourir à un mode amiable (médiation ou conciliation) s’il l’estime utile à tout moment de la procédure. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur dans un délai fixé.

En cas de refus injustifié, une amende civile pouvant atteindre 10 000 € peut être imposée à la partie défaillante.

L’Audience de Règlement Amiable (ARA), confiée à un magistrat autre que celui chargé du jugement, est ouverte à toutes les juridictions civiles, sauf prud’hommes. Cette mesure est particulièrement pertinente en matière de divorce, car elle offre un cadre judiciaire mais non contentieux pour négocier les modalités du divorce (répartition des biens, garde, pension…).

Enfin, le recours à la médiation ou à la conciliation, qu’il soit judiciaire ou conventionnel, interrompt ou suspend notamment les délais de péremption ou de prescription. La suspension produit ses effets dès que les parties conviennent d’entrer en médiation ou dès la première réunion et reprend à l’issue du processus ou à la date fixée par le juge.

Pour les divorces, cela signifie que la médiation empêche tout blocage lié à une date limite de procédure et offre aux époux un temps légalement protégé pour négocier sereinement, et ce notamment grâce au principe de confidentialité qui s'inscrit comme fondamental dans le processus.

Notons, que les exceptions au caractère confidentiel demeurent : intérêt supérieur de l’enfant, ordre public, exécution de l’accord.

Le décret n° 2025 660 du 18 juillet 2025 opère une mutation profonde de la procédure civile en France, en faisant de la médiation et de l'instruction conventionnelle les normes de référence .

En matière de divorce, cette réforme privilégie la coopération entre époux plutôt que l’affrontement, accélère et structure les procédures tout en respectant les droits fondamentaux, institue une médiation préalable encadrée, mais respectueuse du consentement libre, sécurise juridiquement les accords confidentiels et leur mise en œuvre.

En définitive, ce texte place la médiation au cœur de la justice familiale , tout en maintenant un contrôle judiciaire possible en cas de besoin.

DEUX DATES A NE PAS CONFONDRE DANS UNE CONVENTION DE DIVORCE

Mon, 30 Jun 2025 16:33:32 GMT

La question est parfois posée de la différence existant entre la date des effets du divorce et la date de la jouissance divise, notamment en matière de divorce par consentement mutuel où la distinction est faite dans la convention signée par les époux.

La distinction repose sur des considérations juridiques spécifiques liées à la dissolution du mariage et au partage des biens entre les époux.

La date des effets du divorce correspond au moment à partir duquel le divorce produit ses effets juridiques entre les époux, notamment en ce qui concerne leurs biens. Lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, la date des effets est généralement celle à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, sauf disposition contraire de la convention.

(article 260 et 262-1 du code civil)

La date de la jouissance divise est celle à partir de laquelle les biens indivis entre les époux sont estimés pour être répartis entre eux. C’est le moment où chaque époux devient propriétaire des biens qui lui sont attribués, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Cette date doit en principe être la plus proche possible du partage.

(article 829 du code civil)

La différence entre ces deux dates réside dans l’objectif et les conséquences juridiques. La date des effets du divorce est centrée sur les effets personnels et patrimoniaux du divorce. La date de la jouissance divise est centrée sur la répartition équitable des biens entre les époux.

LA FIN DE LA TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PREALABLE OBLIGATOIRE

Fri, 10 Jan 2025 16:56:50 GMT

La poursuite de la promotion de la médiation

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle, avait instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d'irrecevabilité de la demande faite au juge. Elle était mise en place dans 11 juridictions (dont Evry Courcouronnes).

Cette tentative s’appliquait à l’action en modification d’une décision antérieure exécutoire rendue par les Juges aux Affaires Familiales.

L’expérimentation a pris fin le 31 décembre 2024 .

En effet, à partir du 1er janvier 2025, la tentative de médiation familiale obligatoire ne sera plus requise pour saisir le juge. Cependant, les juridictions continuent de promouvoir la médiation comme un moyen efficace de résoudre les différends familiaux. Cela s’explique par plusieurs raisons :

· Favoriser le dialogue : la médiation permet aux parties de discuter et de trouver des solutions de manière constructive, souvent en préservant les relations familiales

· Réduction des conflits : la médiation peut aider à diminuer l’intensité des conflits et à éviter une escalade des tensions, ce qui peut être particulièrement bénéfique dans les cas de divorce ou de séparation

· Solutions sur mesure : un médiateur peut guider les parties vers des résultats qui répondent mieux à leurs besoins spécifiques

· Allègement des tribunaux : en incitant les parties à tenter la médiation, cela peut contribuer à réduire le nombre de cas traités par le système judiciaire, permettant ainsi aux juges de se concentrer sur des affaires qui ne peuvent entrer en médiation

· Sensibilisation aux avantages de la médiation : même sans obligation légale, il est essentiel d’informer les parties sur les bénéfices de la médiation pour encourager une approche collaborative plutôt que conflictuelle.

Ainsi, bien que la médiation ne soit plus une étape obligatoire en matière familiale, son rôle reste crucial et les juridictions continueront à encourager son utilisation pour favoriser la résolution amiable des conflits.

Maître Sylvia GRECO

Avocat Médiateur

Bonne année 2025

Sun, 05 Jan 2025 15:08:51 GMT

SANTÉ, PROSPÉRITÉ, SUCCÈS...

Le début d’année est souvent le moment privilégié pour prendre de bonnes résolutions et formuler des vœux.

Permettez moi de vous adresser mes vœux les plus sincères pour 2025.

Que cette nouvelle année soit marquée par la prospérité, la santé et le succès dans tous vos projets tant personnels que professionnels.

Que les relations contractuelles qui vous lient à vos partenaires soient empreintes de confiance et de respect mutuel
et que toutes les difficultés trouvent des solutions amiables au besoin avec l’aide d’un médiateur.

Que cette année soit propice à la protection de vos droits et de vos intérêts que je m’emploierai à défendre
et à préserver dans le cadre des missions que vous entendez me confier.

Bonne année à tous !

Logement : suspension du paiement des loyers

Mon, 09 Dec 2024 16:56:49 GMT

Le contrat de bail est un contrat par lequel le bailleur fournit un bien à la location et reçoit en contrepartie un loyer du locataire.

Le logement doit répondre à certains critères pour être décent et ainsi permettre sa mise sur le marché de la location (surface, performance énergétique, équipements etc).

Toutefois, certains logements sont considérés le locataire comme ne remplissant pas ces conditions.

Le locataire peut envisager ou décider de ne plus payer le loyer qui lui incombe.

Cette mesure est-elle légale ?

Non, le locataire ne peut pas suspendre le paiement de son loyer sur une décision unilatérale. Au contraire, le non-paiement du loyer justifie la résiliation du bail.

Seule une autorisation du juge permet de suspendre le versement.

L’insalubrité d’un logement doit être constatée et seul le juge des contentieux de la protection du lieu où l’immeuble est situé peut autoriser la suspension du loyer

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le Cabinet de Maître Sylvia GRECO pour tout renseignement sur votre situation.

Droit de la preuve

Mon, 25 Mar 2024 18:35:38 GMT

Revirement jurisprudentiel

Un arrêt très important en matière de preuve a été rendu par la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en fin d’année 2023.
Il est particulièrement notable dans la mesure où il remet en question l’irrecevabilité de principe des preuves obtenues au moyen de procédés déloyaux.
En l’espèce, l’employeur avait rapporté la preuve des fautes reprochées au salarié en produisant des enregistrements.
Or, lesdits enregistrements avaient été obtenus à l’insu du salarié.
La Cour de Cassation admet dans cet arrêt rendu le 22 décembre 2023 que même si les enregistrements sont clandestins et obtenus sans l’autorisation du salarié ils constituent pour l’employeur un moyen de preuve de la faute et ne doivent pas être écartés pour ce seul motif.
Les hauts magistrats considèrent, en effet, que même obtenue de manière illicite, la preuve doit être retenue dès lors qu’elle est indispensable au succès de la prétention et qu’elle ne porte pas atteinte aux autres droits de manière proportionnée.
L’idée est de ne pas conduire à priver une partie de tout moyen de faire la preuve de ses droits.
Ainsi désormais, la Cour de Cassation ne retient plus par principe l’irrecevabilité de la preuve obtenue par un moyen déloyal mais vérifie que le droit à la preuve ne va pas à l’encontre des autres droits fondamentaux de manière disproportionnée.
Ce revirement de jurisprudence est d’autant plus essentiel que les moyens de communication actuels offrent aux justiciables un panel de ressources en matière de preuve dont le droit en vigueur aurait pu freiner l’expansion.

Cass. Ass. Plen. 22 déc 2023 n°20-20648

Le temps de la médiation

Fri, 02 Dec 2022 11:21:41 GMT

La médiation prend de plus en plus sa place dans la vie judiciaire.

Lorsqu’une instance est en cours, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

Il rend alors une ordonnance en désignant le médiateur et précisant qu’il a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose (article 131-1 du code de procédure civile)

Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation va plus loin puisqu’il prévoit qu’à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. »

Les parties sont ainsi contraintes de s’informer et devront remettre au magistrat une attestation démontrant qu’elles ont reçu cette information.

On ne peut que se réjouir de l’action du législateur en faveur de la généralisation de la médiation, et sa volonté affichée de faire évoluer la justice pour la rendre plus consensuelle.

Toutefois, dans certaines affaires la médiation est impossible notamment quand une partie est défaillante.

Dès lors, la décision du juge est attendue avec impatience. L’injonction de rencontrer un médiateur pour s’informer n’a aucun sens. Les parties ne la comprennent pas. Le temps perdu retarde d’autant l’issue de la procédure.

Or, la médiation permet au contraire de gagner du temps.

Ce mode amiable de règlement des différends doit donc être utilisé à bon escient.

La prestation compensatoire

Tue, 26 Apr 2022 16:05:25 GMT

Appréciation de la disparité des ressources

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par un époux à son conjoint, le juge, après avoir constaté qu’il existait une disparité dans leurs conditions de vie respectives , prend en considération l’ensemble de leurs ressources.

Toutefois la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours ou l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé par le juge ne peuvent pas être pris en compte.

La cour de cassation vient une nouvelle fois de le rappeler dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 13 avril 2022 (n°20-22.807).

La cour d’appel de Paris a, en effet, été censurée pour avoir rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse en retenant que celle-ci bénéficiait de la jouissance gratuite du domicile conjugal depuis environ 7 ans.

En application de l’article 271 du code civil, le juge fixe la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce

Or, la pension alimentaire en numéraire comme la jouissance gratuite d’un bien cesse au moment où le divorce est prononcé.

Ces éléments n’ont donc pas à être inclus dans les ressources pour apprécier le droit à prestation compensatoire ni son chiffrage.

La médiation hors et dans le procès

Fri, 07 Jan 2022 19:16:24 GMT

La médiation aide au règlement des différends même si la procédure est engagée

En médiation, on quitte la procédure pour entrer dans un processus centré sur le dialogue.
C’est un mode de règlement amiable des différends dans lequel on tente d’établir ou de rétablir le dialogue.
Pour autant, elle n'existe pas qu'en dehors du procès.

A tout moment, pendant la procédure judiciaire , une médiation peut être mise en oeuvre : c'est la médiation judiciaire.
La démarche est volontaire, les parties doivent donc donner leur accord.
Lorsque le juge ordonne la médiation après avoir recueilli le consentement des parties, il rend une ordonnance de médiation. Il prévoit la durée et le coût du processus.
Il met alors en suspens la procédure , le temps que durera la médiation, pour laisser les médiés trouver un accord et pourra ensuite soit reprendre la procédure si la solution amiable a échoué soit homologuer l'accord signé.

Parfois, les parties se désistent de leur action, l'accord se suffisant à lui-même.

La médiation judiciaire est celle que le juge ordonne et qu'il encadre comme une parenthèse dans le procès , par opposition à la médiation conventionnelle dont le choix appartient entièrement aux parties, en dehors du juge.

La médiation montre chaque jour ses vertus comme mode alternatif de règlement des différends.
L'essayer c'est l'adopter!

Secret des correspondances

Tue, 13 Jul 2021 15:59:24 GMT

La confidentialité des correspondances entre avocats

Les règles d’exercice de la profession d’avocat imposent une confidentialité des correspondances. Ce principe découle du secret professionnel.

Le client s’étonne parfois que son avocat ne le mette pas en copie des échanges avec son confrère, ou refuse toute communication de correspondances préférant n’en fournir que la teneur.

Les principes et exceptions issus du règlement intérieur national de la profession d’avocat sont les suivants :

- Tous les échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique …), sont par nature confidentiels. Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.

- Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l’article 66.5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

• une correspondance équivalant à un acte de procédure ;

• une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels. Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l’article 1er du présent règlement.

Ainsi, pour qu’une correspondance ne soit pas couverte par le secret professionnel, elle doit porter la mention «officiel» et doit équivaloir à un acte de procédure et ne pas se référer à des échanges antérieurs confidentiels.

Une jurisprudence récente est venue souligner l’importance de cette mention en précisant que « les correspondances entre avocats faisant état d’un désistement ne peuvent bénéficier de la levée de confidentialité ». L’absence de mention « officiel » manifeste l’intention de son auteur de ne pas lever le secret de la correspondance.

CA Rouen, 26 mai 2021, n° 20/01750

Entretien d'embauche : quelles questions ?

Tue, 08 Sep 2020 16:37:27 GMT

Entretien d'embauche : toutes les questions ne peuvent pas être posées

Lors d’un entretien en vue d’une embauche, l’employeur ne doit poser que des questions en relation directe et nécessaire avec l’emploi pour lequel le candidat postule.

Les questions doivent permettre au futur employeur d’évaluer le candidat, de vérifier qu’il a les capacités requises pour le poste ( article L 1221-6 du Code du travail )

De son côté, « le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations ».

La collecte d’information est strictement réglementée et les questions trop personnelles comme celles qui concernent la famille (profession du conjoint, âge des enfants etc.), ou l’état de santé (maladie déclarée, poids, taille etc.) sont interdites*.

Il n’est pas rare que le futur employeur contacte l’entreprise dans laquelle le candidat est encore en poste ou a été employé pour se renseigner sur ses aptitudes professionnelles.

Cependant, il doit, au préalable, avoir obtenu l’accord du candidat . L’autorisation ainsi donnée doit être expresse, elle ne peut pas se déduire. Généralement, il est recommandé au recruteur d'être assuré du consentement du candidat par la rédaction d’une autorisation écrite.

* https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelemen...

Depuis le 16 mars 2020, que deviennent les situations conflictuelles ?

Thu, 16 Apr 2020 17:18:05 GMT

Conflits pendant le confinement

A l’heure où le confinement est de rigueur pour tous, plus rien ne semble bouger, le statisme s’est invité dans nos vies.

Un plan de soutien atteignant, en cumulant l’ensemble des mesures, 110 milliards d’euros est mis en place.

Les affaires judiciaires en cours sont figées, l’engagement de procédure est reporté.

Sur le plan procédural, le gouvernement publie les ordonnances relatives à l’organisation de la justice pendant la crise sanitaire. Les tribunaux ne sont pas ouverts au public mais les affaires revêtant un caractère urgent sont traitées.

Pour autant, les litiges sont-ils réglés ? Les mésententes familiales sont-elles résolues ?

Pour ceux qui s’interrogent sur les nouvelles règles applicables à leur procédure en cette période d’état d’urgence, n’hésitez pas à poser vos questions par mail à l’adresse suivante : contact@sylvia-greco-avocate.com

En cas de difficultés relationnelles en raison du confinement (voisins bruyants, disputes familiales, peurs et angoisses liés à l’avenir) la médiation peut vous aider. En créant un espace de dialogue apaisé, vous pouvez reprendre une communication, trouver un modus vivendi dans ce contexte atypique, voire conclure des accords.

Pour tout renseignement sur la médiation et pour entrer en médiation grâce à la vidéo-conférence, vous pouvez me joindre au 06.14.22.45.63.

La résolution amiable d’un différend construite par vous et pour vous sera toujours préférable à une solution donnée par les autres.

Du nouveau en matière civile à compter du 1er janvier 2020

Mon, 30 Sep 2019 14:52:28 GMT

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice compte deux changements majeurs à compter du 1er janvier 2020 auxquels il faudra s’habituer rapidement.

La première nouveauté est la tentative préalable de résolution amiable du litige qui devient obligatoire pour tous les différends opposant des voisins.

On connaissait la conciliation de justice devant le Tribunal d’Instance et la tentative de médiation familiale préalable obligatoire pour saisir le juge aux affaires familiales devant certaines juridictions comme celle d’Evry.

Dès le 1er janvier 2020, l’absence de tentative de résolution amiable du litige rendra irrecevable la saisine du tribunal. Mais quel tribunal ?

La seconde nouveauté est la création du tribunal judiciaire.

La loi prévoit la fusion entre les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance.

S’ils existent tous les deux dans la même ville comme c’est le cas à EVRY, un seul demeurera sous l’appellation de tribunal judiciaire d’EVRY, les litiges relevant de l’ancien tribunal d’instance étant confiés à une chambre de proximité.

En revanche, les tribunaux d’instance des autres communes du département comme Longjumeau, Palaiseau, Juvisy-sur-Orge, Etampes ils seront baptisés Tribunaux de proximité.

N’hésitez pas à consulter le Cabinet pour en savoir plus sur les compétences de toutes les juridictions.

La nouveauté des régimes matrimoniaux : le règlement UE 2016/1103 du 26 juin 2016

Thu, 31 Jan 2019 18:33:03 GMT

Ceci est le sous-titre de votre nouveau post

Ce règlement adopté par le Parlement européen depuis plus de 2 ans est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Il doit permettre de mettre en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

En d’autres termes il s’applique aux couples binationaux ou vivants à l’étranger

Jusqu’à présent les unions internationales étaient régies par la Convention de la Haye du 14 mars 1978 qui instaurait un principe de mutabilité de la loi applicable c’est-à-dire un changement de régime quasi automatique quand le couple partait à l’étranger.

La nouvelle règlementation remplace ce principe par le choix volontaire laissé aux couples.

Ils pourront donc désormais opter pour

- la loi du pays où ils ont leur résidence habituelle

- la loi du pays dont ils ont tous deux la nationalité

- la loi du pays avec lequel ils ont les liens les plus étroits

La loi ainsi choisie s’appliquera à l’ensemble du patrimoine du couple quel que soit le pays dans lequel sont situés les biens ; c’est le principe d’unité de loi applicable

Si le règlement ne s’applique qu’aux unions célébrées après le 29 janvier 2019, les biens des couples qui ont fait le choix d’une loi applicable s’y trouveront soumis même si l’union a eu lieu avant cette date.

EN CAS DE DOUTE SUR LA LOI APPLICABLE N’HESITEZ PAS A NOUS CONSULTER

Propos injurieux sur facebook contre votre employeur que risquez-vous ?

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 20 Dec 2018 08:36:42 GMT

La liberté d’expression est protégée dans l’entreprise. Aucune sanction ne peut être prise contre un salarié qui exprime ses opinions politiques, religieuses ou autres.

L’usage abusif de cette liberté d’expression est caractérisé par l’emploi de propos injurieux voire diffamatoire. En cas d’abus, l’employeur peut prendre des sanctions à l’encontre du salarié.

Même s’il n’écrit pas sur sa page facebook pendant le temps de travail, le salarié peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire s’il tient des propos dénigrants, humiliant ou injurieux à l’encontre de son employeur

Mais la Cour de Cassation vérifie le caractère public ou privé de la publication facebook .

Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11-690) la chambre sociale a considéré que les propos tenus sur le compte facebook accessible à un groupe fermé composé de seulement 14 personnes relevaient d’une conversation de nature privée. Le licenciement n’étant pas fondé l’entreprise a dû verser des dommages et intérêts à la salariée.

Extrait de l’arrêt du 12 septembre 2018

« Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; »

Nouveautés dans la lettre de licenciement

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:42 GMT

Depuis longtemps, les employeurs ont appris à être vigilants dans la motivation de leur lettre de licenciement. Ils savent que son contenu fixe les limites du litige et s’entoure de précautions pour apporter toutes précisions utiles.

Le nouvel article L1235-2 du Code du Travail prévoit que l’employeur, comme le salarié, dispose d’un délai de 15 jours pour préciser les motifs du licenciement. Cette disposition permet donc à l’employeur de garantir, en le précisant, le motif réel et sérieux de son licenciement. Mais, il ne s’agit que d’apporter des précisions sur le ou les motifs déjà énoncés et non d’en ajouter de nouveaux.

Rappelons en effet, que si la motivation est insuffisante, le licenciement n’est pas pour autant reconnu comme non fondé sur une cause réelle et sérieuse. L’absence de motivation suffisante est réparée par l’octroi au salarié d’une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire. Il s’agit d’une irrégularité de procédure qui n’a aucune influence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établit des modèles types de lettres de notification de licenciement. Il rappelle également que le licenciement pour motif disciplinaire ne peut intervenir plus de deux mois après la connaissance des faits fautifs par l’employeur. Selon ce modèle, la lettre informe le salarié qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour demander des précisions sur le motif. L’absence de cette mention pourrait elle aussi constituer une irrégularité de procédure.

Les modèles types présentés dans le décret mentionnent cette obligation quel que soit le motif du licenciement : personnel ou économique.

Ainsi, les juges saisis d’une demande tendant l’appréciation du motif examineront la lettre de licenciement et celle adressée postérieurement pour préciser ce motif.

Rappelons enfin que la lettre de licenciement peut être adressée au salarié en la forme recommandée avec accusé de réception ou remise en main proche contre récépissé.

La médiation familiale : un préalable désormais obligatoire dans 11 juridictions

Thu, 08 Nov 2018 08:04:40 GMT

C’est l’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a instauré une tentative de médiation familiale obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales
Depuis le 1er septembre 2017, les parties doivent justifier avoir tenté cette médiation si elles veulent être entendues par le juge. A défaut leur demande sera irrecevable.
Il s’agit pour le législateur d’expérimenter un nouveau mode de résolution des litiges.
La juridiction d’EVRY fait partie de l’expérimentation.
Certes, le contentieux du divorce n’est pas concerné par cette obligation, mais les parents non mariés qui se séparent et veulent voir modifier ou compléter les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire ou tout autre mesure liée à la séparation ne s’exonéreront pas de la tentative de médiation.
Ce préalable s’applique désormais pour faire modifier une décision déjà existante y compris une convention de divorce par consentement mutuel homologuée.
La tentative de médiation n’est cependant pas requise :
– si la demande émane des deux parents conjointement
– s’il existe un motif légitime justifié
– si des violences ont été commises par un des parents envers l’autre ou sur l’enfant
Comment faire ? Quel médiateur contacter ? N’hésitez pas à prendre gratuitement rendez-vous, nous répondrons à toutes vos interrogations.

Réforme du divorce par consentement mutuel

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:38 GMT

Parce que le divorce …

engendre des conséquences graves ,
ne se résume pas à un morceau de papier signé sur un coin de table,
nécessite de prendre en considération les intérêts du couple qui se sépare, de la famille qui se divise et de chacun des membres qui la composent,
impose d’écouter , de questionner , de vérifier , de s’assurer que le consentement au divorce est éclairé , libre , et sincère ,
exige un accord sur toutes les modalités de la séparation

… on doit bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de qualité.

La compagnie aérienne lowcost donne le minimum et fait payer toutes ses prestations en supplément… mais est-ce qu’on achète un divorce comme on achète un billet d’avion ?

Le prix est juste et justifié quand il couvre l’ensemble de la prestation dans sa dimension procédurale mais aussi humaine pour permettre en toute quiétude de divorcer en se donnant sur tous les plans un consentement mutuel .

Evolution du champ de compétence de l’ostéopathe ?

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:35 GMT

Vers une extension du champ de compétence de l’ostéopathe ?

L’ arrêt du 24 mars 2016 rendu par la Cour d’Appel de Bordeaux n’est pas passé inaperçu dans le monde de l’ostéopathie. Certains y voient déjà l’ouverture d’une brèche dans les dispositions strictes de l’ article 3 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 qui prévoit « Le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants :
1° Manipulations gynéco-obstétricales ;
2° Touchers pelviens… »

La pratique des actes endo-pelviens et endo-rectaux est interdite et celui qui y contrevient risque des poursuites pénales en vertu des articles 222-22 [ … constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise … ] et 222-23 [ … « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle …] du Code Pénal .

C’est précisément la mésaventure qu’a connu cet ostéopathe pour avoir pratiqué le toucher pelvien sur deux patientes.

Le tribunal correctionnel avait relaxé le praticien et cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux qui énonce :

« la violation d’un tel décret (de 2007) ne peut à elle seule caractériser le délit pénal d’atteinte sexuelle qui suppose d’une part un but exclusivement sexuel de la part de celui qui le commet, et d’autre part une absence de consentement de la part de celui ou celle qui le subit, deux éléments particulièrement contestés dans le cas d’espèce… Force est de constater que de nombreux ostéopathes, dont les qualités professionnelles ne sont pas remises en cause, pratiquent ces gestes en toute connaissance de cause, et en particulier sachant très bien qu’ils se mettent ainsi en marge des règles de la profession, mais parce qu’ils estiment que de tels gestes produisent un effet thérapeutique majeur sur leurs patients ».

Deux éléments constitutifs de l’infraction étaient donc manquants selon les conseillers de la Cour d’Appel : l’ intention sexuelle et l’ absence de consentement .

Dès lors, l’ostéopathe en mesure de démontrer qu’il a éprouvé toutes les techniques propres à soulager la pathologie de son (sa) patient (e) avant de proposer un acte interdit par le décret 2007, et obtenu son consentement exprès et éclairé , pourrait oser contrevenir aux dispositions légales.

Il sera pourtant recommandé la plus grande prudence s’agissant d’un arrêt de Cour d’Appel et non de cassation et, au surplus, rien n’interdirait les poursuites pour exercice illégal de la médecine pour lesquelles l’ostéopathe encourrait deux ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende.

La réforme du divorce par consentement mutuel

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:34 GMT

A compter du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer amiablement et s’entendent sur les effets de leur décision n’ont plus à passer devant un juge.

Par la signature de la convention de divorce des époux et de leurs avocats , et le dépôt de celle-ci auprès d’un notaire, le prononcé du divorce et la validation de ses effets seront consacrés officiellement et définitivement.

Le premier paragraphe suivant l’ article 229 du Code Civil s’intitule : « Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats , déposé au rang des minutes d’un notaire ». Le rôle de ce dernier se limitera à vérifier que les mentions obligatoires figurent dans l’acte.

Les avocats avaient dans leur pratique l’habitude de rédiger les conventions de divorce et les soumettaient à l’homologation du juge. Désormais, cette dernière phase est supprimée de la procédure, les avocats veillant seuls au respect des droits des époux et de leurs enfants .

Les hypothèses de recours à l’homologation judiciaire sont limitatives prévues à l’article 229-2 du Code Civil quand :

Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ;
L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

Hormis ces deux cas, le recours au juge a disparu du divorce par consentement mutuel .

Votre avocat , spécialiste du divorce est à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches et mener à bien la mission de défense de vos intérêts dans le cadre de cette nouvelle procédure par consentement mutuel .

N’hésitez pas à prendre rendez-vous, la première consultation est offerte par le Cabinet.

La Clause de médiation obligatoire

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:29 GMT

La Cour de cassation a tranché : la Clause de médiation insérée dans un contrat s’impose aux parties avant toute action judiciaire

La Cour de cassation a tranché : l a Clause de médiation insérée dans un contrat s’impose aux parties avant toute action judiciaire. Mieux, elle constitue, en l’absence de sa mise en œuvre, une fin de non-recevoir opposable à tout moment dans la procédure (ici, en cause d’appel).

Lorsque l’on sait qu’une fin de non-recevoir peut être opposée jusqu’en cassation, il est facile de mesurer les conséquences sur la procédure de ce défaut de mise en œuvre.

Votre avocat vous éclaire sur les contrats signés : consultez-le !

Chambre civile 3
Audience publique du 6 octobre 2016
N° de pourvoi : 15-17989
ECLI:FR:CCASS:2016:C301065
Publié au bulletin

Cassation sans renvoi

Chauvin (président), président
Me Blondel, SCP Richard, avocat (s)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION , TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’ article 1134 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 20 février 2016 ;

Attendu, selon l’ arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2015), que, le 27 mars 2008, la SCI Bordeaux-Bonnac a donné à bail à la société Casapizza France un local dépendant d’un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l’ouverture au public ; qu’en dépit de plusieurs mises en demeure, la société Casapizza France n’a pas pris possession des locaux ; que la SCI Bordeaux-Bonnac l’a assignée en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue au bail ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la société Bordeaux-Bonnac, l’arrêt retient que, s’il est acquis que la clause d’un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent, il demeure que la régularisation peut intervenir devant la cour d’appel avant qu’elle ne statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue par le tribunal ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’ article 627 du code de procédure civile , la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ arrêt rendu le 10 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la demande de la société Bordeaux-Bonnac irrecevable ;

Condamne la société Bordeaux-Bonnac aux dépens d’ appel et de cassation ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bordeaux-Bonnac et la condamne à payer à la société Casapizza France la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation , le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation , troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Casapizza France, Mme X…, ès qualités et la société FHB, ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré recevable la demande de la SCI BORDEAUX-BONNAC tendant à voir fixer une créance d’un montant de 149.040 euros au passif de la Société CASAPIZZA FRANCE SAS ;

AUX MOTIFS QU’une clause de médiation étant insérée au bail, la SCI BORDEAUX BONNAC a par assignation directement saisi le Tribunal de grande instance de BORDEAUX sans mettre en œuvre préalablement la médiation contractuellement prévue ; que son action a été en conséquence déclarée irrecevable par le premier juge ; qu’elle n’a mis en œuvre la procédure de médiation que postérieurement au jugement déféré et après avoir relevé appel, soit le 25 avril 2012 ; que par ordonnance du 20 décembre 2012 le conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure de médiation ; que cette médiation a échoué ; que la SCI BORDEAUX BONNAC fait valoir qu’une fin de non-recevoir issue d’un défaut de mise en œuvre d’une conciliation préalable est susceptible de faire l’objet d’une régularisation au cours de l’instance, comme d’ailleurs toutes les fins de non-recevoir ce que contestent les intimés qui estiment que la régularisation doit intervenir avant que le juge statue ; que la clause de médiation est ainsi libellée :

– Principe

Hors les différends portant sur la mise en jeu de la clause résolutoire et notamment le recouvrement des loyers charges et accessoires du bail, lesquels resteront soumis dès le constat de l’infraction aux dispositions sus visées aux articles 26,1 et 26,2 les parties entendent recourir, préalablement à toute instance judiciaire, à la médiation pour toutes les contestations qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat de bail (…) ;

– Conditions

La partie qui entendra faire application de la présente clause en avertira l’autre par LRAR en visant expressément le présent article et en proposant une liste de trois personnes maximum susceptibles d’être retenues comme médiateurs ; les parties choisiront alors un médiateur d’un commun accord soit sur la liste proposée soit en dehors de celle-ci étant expressément convenu que ce médiateur devra être un professionnel reconnu du sujet traiter ;

Si au terme d’un délai de 8 jours ouvrables suivant l’envoi de la lettre susvisée les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix du médiateur la partie la plus diligente saisira le président du tribunal de grande instance statuant en référé et du lieu de situation de l’immeuble qui nommera le médiateur en référence au critère de professionnalisme ci-dessus défini ;

Dès la consignation de ses honoraires le médiateur réunira les parties en vue de rechercher un accord ; la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de 2 mois suivant la consignation de ses honoraires ;

La proposition du médiateur ne sera ni obligatoire ni exécutoire (…) ;

En cas d’échec de la médiation chacune des parties reprendra ses droits quant à l’exécution de l’une quelconque des clauses du présent bail et la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente qui statuera sur le litige qui lui est soumis suivant les règles applicables en la matière » ;

Qu’il est certes acquis que la clause d’un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent mais à la condition d’une part que ses termes soient clairs et mettent en évidence la volonté des parties de faire sanctionner son inexécution par une fin de non-recevoir, d’autre part qu’elle détermine les litiges qu’elle vise et enfin qu’elle soit assortie de conditions particulières de mise en œuvre ; que tel est le cas en l’espèce ; que selon l’article 126 du Code de procédure civile dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que cet article ne faisant aucune distinction entre la procédure de première instance et celle d’appel, la régularisation peut valablement intervenir devant la Cour d’appel et ce même si la fin de non-recevoir a été retenue par le Tribunal ; qu’en conséquence la procédure ayant été régularisée avant que la Cour ne statue, la SCI BORDEAUX BONNAC est recevable à agir ;

ALORS QUE la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ; qu’en décidant néanmoins que la SCI BORDEAUX-BONNAC ayant mis en œuvre, en cause d’appel, la procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, prévue par le contrat de bail du 27 mars 2008, elle avait régularisé la situation, de sorte que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la procédure de conciliation ne pouvait lui être opposée, la Cour d’appel a violé l’ article 1134 du Code civil .

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que la Société CASAPIZZA FRANCE SAS ne démontrait pas que la SCI BORDEAUX-BONNAC s’était livrée à des réticences et manœuvres dolosives à son encontre, de l’avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en nullité du contrat de bail commercial du 27 mars 2008 et d’avoir fixé la créance de la SCI BORDEAUX-BONNAC au passif de la Société CASAPIZZA FRANCE SAS pour un montant de 149.040 euros ;

AUX MOTIFS QUE la SCI BORDEAUX BONNAC demande la fixation au passif de la SAS CASAPIZZA FRANCE de la somme de 149040 € au titre de l’indemnité d’immobilisation telle que prévue à l’article 11 du bail, selon lequel « si le preneur refusait d’obtempérer aux injonctions du bailleur relativement à la prise de possession des lieux loués alors que toutes les conditions convenues ci-dessus auraient été remplies par le bailleur le preneur devra lui verser au jour pressenti pour la prise d’effet du bail une indemnité d’immobilisation correspondant à la somme de 149040 € » ; que la Société CASAPIZZA invoque à titre principal la nullité du bail sur le fondement du dol et à titre subsidiaire sa résolution ; qu’elle fait tout d’abord valoir qu’elle a été trompée par les manœuvres de la SCI BORDEAUX-BONNAC, qui a escamoté du bail ce qui avait été négocié entre elles à savoir la possibilité d’installer une enseigne extérieure ; que l’article 13 du bail intitulé esthétique enseigne dispose que toute installation d’enseignes lumineuses ou non de même que tout agencement en saillie sur la façade des lieux loués sont subordonnés à l’agrément exprès et préalable du bailleur, s’il y a lieu du syndicat des copropriétaires ou du président de l’ASL, outre le cas inhérent à l’obtention des autorisations administratives requises à cet effet ; qu’il en sera de même de toute modification ultérieure de ces agencements ou de leur remplacement ; que de même le preneur ne pourra installer à l’intérieur de ses vitrines tous procédés de signalisation lumineux, clignotants et/ou défilants ; que le bailleur autorise néanmoins l’apposition d’affiches, bannières ou banderoles derrière les vitrines du local sous réserve qu’elles :

aient pour but de promouvoir les activités du preneur,

ne soient pas directement collées sur les vitres mais présentées en retrait sur des supports prévus à cet effet,

et que si la présentation qui en sera faite devait faire l’objet de réclamations relevant son inadéquation avec l’esthétique du centre, le preneur devra aussitôt y remédier en se conformant aux recommandations faites par la direction du centre… » ;

Que les termes de ce bail, signé par la SAS CASAPIZZA, sont donc restrictifs et soumettent l’implantation d’enseignes sur la façade à l’agrément express et préalable du bailleur et de la copropriété ; que l’article 2,2,5 descriptif général énonce entre autres dispositions que toutes devantures ou enseignes posées ou installées sans l’agrément du bailleur pourront être déposées par ce dernier aux frais du preneur et que les enseignes ne pourront en aucun cas être placées sur les parties communes et sur la façade du bâtiment ; que ce descriptif n’a pas été signé par le preneur mais le bail s’y référant expressément il lui est opposable ; que par deux courriels des 21 janvier et 10 mars 2008 antérieurs à la signature du bail la SAS GAZA PIZZA FRANCE a certes insisté sur la nécessité de l’implantation d’enseignes et a fait parvenir à la SCI BONNAC sa charte enseignes pour accord et éviter tout souci d’implantation ; que postérieurement à la signature du bail elle a rappelé dans plusieurs correspondances le caractère primordial de l’implantation d’enseignes et a suspendu le dépôt de son projet d’aménagement jusqu’à la validation de celui-ci ; que des négociations se sont engagées et soldées par un échec ; qu’il ne peut certes être ignoré que la SAS CASAPIZZA, franchiseur qui exploite un concept de restauration sous la marque LA CASA PIZZA GRILL imposant divers standards et signes distinctifs, a signé le bail pour le compte d’un futur franchisé et qu’il importait que ces standards puissent être implantés dans le local pris à bail ; que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans celles-ci l’autre partie n’aurait pas contracté ; que néanmoins, outre que la SAS CASAPIZZA FRANCE, titulaire d’un réseau d’une trentaine de franchisés particulièrement rompue aux affaires, n’aurait pas manqué de faire inscrire au bail une clause lui apparaissant déterminante ou à défaut de ne pas signer ce bail, elle ne démontre pas si ce n’est par ses propres écrits que sa cocontractante ait usé de manœuvres ou de réticence dolosive de nature à vicier son consentement ;

ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique ; qu’en déboutant la Société CASAPIZZA FRANCE SAS de sa demande, motif pris qu’elle ne démontrait pas, si ce n’était pas ses propres écrits, que la SCI BORDEAUX-BONNAC avait usé de manœuvres ou de réticence dolosive de nature à vicier son consentement, bien que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ait été inapplicable à la preuve de réticences et manœuvres dolosives imputables au bailleur, faits juridiques pouvant être prouvés par tous moyens, la Cour d’appel a violé l’ article 1315 du Code civil ;

ALORS QUE qu’en déboutant la Société CASAPIZZA FRANCE SAS de sa demande, au motif que cette dernière, titulaire d’un réseau d’une trentaine de franchisés et particulièrement rompue aux affaires, n’aurait pas manqué de faire stipuler au bail une clause relative à la faculté d’apposer une enseigne extérieure si cette faculté avait été déterminante de son consentement, la Cour d’appel , qui s’est prononcée par des motifs impuissants à exclure les manœuvres dolosives et le vice du consentement qui en était résulté, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1116 du Code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la Société CASAPIZZA FRANCE SAS de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de bail commercial du 27 mars 2008 aux torts de la SCI BORDEAUX-BONNAC et d’avoir fixé la créance de cette dernière au passif de la Société CASAPIZZA FRANCE SAS pour un montant de 149.040 euros ;

AUX MOTIFS QU’à titre subsidiaire, les intimées concluent à la résolution du bail faisant valoir qu’il existe une contradiction entre l’article 13 du bail et l’article 2,2,5 du descriptif général qui doit être interprété selon la commune intention des parties et dans le doute en sa faveur, et que le bailleur, en s’opposant à sa demande d’implanter une enseigne extérieure sans même l’étudier, a manqué à ses obligations visées à l’article 13, alors qu’il s’agissait pour le preneur d’une condition essentielle ; que d’une part, c’est en connaissance de cause que le preneur a signé le bail acceptant ainsi le descriptif ; que d’autre part, le bailleur a fait des efforts (lettre du 12/9/2008) pour obtenir de l’architecte et des diverses entités l’implantation d’enseignes extérieures et n’a fait qu’user de la faculté offerte par le contrat ; qu’il ne peut en conséquence lui être reproché de manquement au regard des termes du bail et du descriptif ; qu’en conséquence les intimées seront déboutées de leur demande de nullité et de résolution du bail en date du 27 mars 2008 ;

ALORS QU’aux termes de sa lettre du 12 septembre 2008, la SCI BORDEAUX-BONNAC se bornait à indiquer à la Société CASAPIZZA FRANCE SAS avoir accepté « de faire ses meilleurs efforts pour tenter d’obtenir pour le compte du Preneur, de la part de l’architecte ainsi que les différentes entités concernées (Mairie, AFUL, Eiffage Immobilier en particulier) l’autorisation d’apposer une enseigne drapeau qualitative (du type de celle de la résidence Adagio) sur la façade sud, le long de la rue Bonnafe » et qu’« une autre enseigne pourra être envisage le cas échéant sur la façade est, le long de la rue Saint Sernin sous forme de drapeau amovible faisant partie du mobilier de la terrasse du preneur », ce dont il résultait que la SCI BORDEAUX-BONNAC avait uniquement affirmé s’engager à favoriser l’autorisation sollicitée, sans pour autant qu’il en soit résulté qu’elle avait effectivement agi en ce sens ; qu’en affirmant néanmoins qu’il résultait de cette lettre que le bailleur avait effectivement fait des efforts pour obtenir de l’architecte et des diverses entités l’implantation d’enseignes extérieures, la Cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l’ article 1134 du Code civil .

Décision attaquée : Cour d’appel de Bordeaux, du 10 mars 2015

L’ostéopathe fait son entrée dans le Code de la Santé Publique

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:27 GMT

Ceci est le sous-titre de votre nouveau post

14 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et de la qualité du système de santé, le mot ostéopathe figure enfin dans le code de la santé publique .
En effet, l’ article 75 de la loi est un des rares à ne pas avoir été codifié et n’a jamais été inséré dans le code de la santé publique . De même, aucun des décrets d’application pris depuis 14 ans pour encadrer la formation et l’exercice professionnel des ostéopathes n’a été codifié.
Les mots ostéopathe (s) et ostéopathie n’avaient donc pas le droit de citer dans ce code où tout ce qui a trait à la législation sanitaire est réuni.

Or, depuis le 20 juillet 2016, ce manquement n’existe plus puisque l’ article R1110-2 du code de la santé publique énonce :

« Les professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge appartiennent aux deux catégories suivantes :

1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, quel que soit leur mode d’exercice;
2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :
– Assistants de service social mentionnés à l’ article L411-1 du code de l’action sociale et des familles
– Ostéopathes , chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux … »

Ce texte vient préciser les conditions de partage d’information entre professionnels participant à la prise en charge d’une personne et fait suite à la loi du 26 janvier 2016 qui a mis fin à l’impossibilité pour les ostéopathes non professionnels de santé d’échanger des informations sans risque de violer le secret professionnel.

L’ ostéopathe est donc reconnu comme faisant partie du parcours de soin .
A quand la reconnaissance qu’ il appartient au système de santé ?

Conférences – Instituts d’enseignement en Ostéopathie

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:26 GMT

conférence à l’IDO (Institut Dauphine Ostéopathie)

La législation est évolutive et se tenir informé est indispensable quels que soient les domaines d’activités.

Pour ceux qui se destinent à une profession libérale, savoir quel droit est applicable et comment mettre en place son projet professionnel est indispensable pour démarrer une carrière dans les meilleures conditions.

Maître Sylvia GRECO anime des conférences dans les instituts de formation en ostéopathie et renseigne les étudiants sur leur future installation.

Caution et liquidation judiciaire

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:24 GMT

Une société se porte caution de Monsieur X pour un prêt souscrit auprès de la Banque. La société paye la Banque alors que Monsieur X tombe en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, lequel est clos pour insuffisance d’actif. Question : la société caution peut elle poursuivre Monsieur X après la clôture pour insuffisance d’actif ? OUI répond la Cour de Cassation.

Que vous soyez caution ou que vous ayez bénéficié d’une caution, faites analyser vos obligations par votre Avocat, notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

COUR DE CASSATION

, CHAMBRE COMMERCIALE, le 28 juin 2016 n°14-21810 a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), que la société Interfimo s’est rendue caution d’un prêt consenti à M. X… par la société Le Crédit lyonnais (la banque) ; qu’en raison de la défaillance du débiteur principal, la société Interfimo a payé la banque, qui lui a délivré, le 14 mars 2001, une quittance subrogative ; qu’un jugement du 5 juillet 2005, devenu irrévocable, a condamné M. X… à payer à la société Interfimo la somme en principal de 259 585,20 euros ; que M. X… a été mis en redressement puis

liquidation judiciaires

les 24 septembre 2009 et 23 février 2012 ; que la créance de la société Interfimo a été admise au passif; qu’après clôture de la

liquidation judiciaire

pour insuffisance d’actif, le 14 septembre 2012, la société Interfimo a poursuivi M. X… ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de constater que la société Interfimo remplissait les conditions prévues à l’

article L.643-11

alors, selon le moyen, que le jugement de clôture de

liquidation judiciaire

pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci après le jugement de clôture, elle ne recouvre pas le droit de reprendre des poursuites contre le débiteur lorsqu’elle a payé et obtenu, avant l’ouverture de la procédure collective, un titre exécutoire à son encontre ; qu’en statuant en sens contraire, la cour d’appel a violé l’

article L. 643-11

code de commerce

dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l’article R. 643-20 du même code ;

Mais attendu qu’ayant exactement énoncé que l’

article L.643-11

, II du

code de commerce

, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la

liquidation judiciaire

de celui-ci pour insuffisance d’actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l’ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution, la cour d’

appel

en a déduit à bon droit que la société Interfimo remplissait les conditions prévues par ce texte ; que le moyen n’est pas fondé

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens

Garantie décennale : absence d’assurance

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:23 GMT

Vous êtes Chef d’Entreprise du Bâtiment. La conjoncture n’est pas bonne et vous cherchez des postes d’économie à réaliser. Pourquoi ne pas suspendre le paiement de l’assurance décennale ? SURTOUT PAS !

La Cour de Cassation – Chambre civile 3, en son Audience publique du 10 mars 2016 (N° de pourvoi: 14-15326) a confirmé la condamnation du gérant à payer diverses sommes A TITRE PERSONNEL pour défaut de souscription de l’assurance décennale, ce défaut de souscription – il est bon de le rappeler – étant également une infraction pénale .

En respectant vos obligations de gérant , vous éviterez le risque pénal et le risque de poursuites sur vos biens personnels.

NE CÉDEZ PAS A LA TENTATION
DE LA FAUSSE BONNE ÉCONOMIE x

En cas de doute, consultez-nous.

La Cour de cassation , Chambre civile 3, en son Audience publique du 10 mars 2016 (N° de pourvoi: 14-15326) – Chauvin (président), président – SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour de cassation, Chambre civile 3, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Y…, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Clé du Sud, Mme X…, la société PPHU Fedde, Karl Fende ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que la société civile immobilière Z… (la SCI) et M. et Mme Z… ont confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M. X…, la construction de cinq chalets ;

que, se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l’ouvrage ont, après avoir obtenu la désignation d’un expert et une provision, assigné en indemnisation la société Clé du Sud, depuis en liquidation judiciaire, et M. X… à titre personnel

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la SCI diverses sommes, alors, selon le moyen que le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d’une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale n’est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ;

qu’en déclarant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 223-22 du code de commerce , L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant retenu que M. X…, gérant de la société Clé du Sud, qui n’avait pas souscrit d’ assurance décennale , avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation , troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X…. Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR : condamné Monsieur Raphaël X… à payer à la SCI Z… la somme de 282.981 euros (reconstruction et démolition de l’ouvrage) et celle de 1.265 euros (pénalités de retard) et à Monsieur et Madame Z… la somme de 44.800 euros (préjudice de jouissance) ;

AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de la SCI Z… et de Monsieur et Madame Z…. L’appel est limité à la demande formée à l’encontre de Monsieur X…, qui était gérant de la société Clé du Sud et qui selon les demandeurs, aurait commis une faute incompatible avec l’exercice normal des fonctions de gérant , justifiant sa condamnation à les indemniser. Ils invoquent à bon droit les dispositions de l’ article L.223-22 du code de commerce , aux termes desquelles dans une SARL, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ;

La SARL Clé du Sud doit être réputée constructeur de l’ouvrage édifié pour la SCI Z…, dès lors qu’elle a fait réaliser pour le compte de la SCI Z… les travaux de construction du chalet à l’exception du soubassement et du dallage en béton. Lui étaient applicables les dispositions de l’article L.243-3 du code des assurances , punissant d’un emprisonnement et d’une amende celui qui contrevient aux dispositions des articles L. à L. 242-1 du présent code, relatives à l’obligation de souscrire une assurance décennale. Monsieur Raphaël X…, gérant de la SARL a Clé du Sud, ne contestant pas ne pas avoir souscrit d’assurance décennale, il a commis une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engage dès los sa responsabilité civile à l’égard de la SCI Z… » (arr. p. 5 § 3 à 7) ;

ALORS QUE : le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d’une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale n’est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu’en déclarant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 223-22 du code de commerce , L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances .

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 4 juillet 2013

DISPOSITIONS PÉNALES Article L243-3 du Code des Assurances : Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

A chaque demande son délai de prescription…

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:18 GMT

Un abonné lié à un opération de téléphonie et internet dispose d’un délai d’un an pour réclamer le remboursement des sommes qu’il a versées au titre de l’abonnement et au titre de la résiliation de l’abonnement.

Mais si ce même abonné a subi un préjudice du fait de la résiliation il peut former sa demande de réparation pendant 5 ans.

La Cour de Cassation considère que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d’application stricte et ne peuvent pas être étendues à des cas qu’elles ne visent pas expressément . La demande en réparation des préjudices liés à la résiliation du contrat (préjudice financier, moral etc) peut donc être formée plus d’un an après la dernière facture et dans un délai de 5 ans. (C. civ. art. 2224 ou C. com. art. L 110-4) – Cass. 1e civ. 9 juillet 2015 n° 14-21.241 (n° 868 F-PB), H. c/ SFR

La clause de non concurrence

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:15 GMT

La Cour de Cassation s’est prononcée récemment sur la possibilité pour un employeur de renoncer à la clause de non-concurrence en cours d’exécution du contrat de travail

Le 7 avril 2010, un employeur libère son salarié, présent dans l’entreprise depuis 10 ans, de son obligation de non concurrence . Le 28 juin 2012, le salarié est licencié.
Le contrat de travail de ce salarié comportait une clause de non-concurrence applicable pendant un délai d’un an, renouvelable une fois, à compter de la rupture de son contrat.

Ladite clause permettait toutefois à l’entreprise de lever ou de réduire l’interdiction de concurrence , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au plus tard dans les huit jours suivants la notification de la rupture du contrat de travail . L’employeur a renoncé à la clause en cours d’exécution du contrat , il a donc respecté, selon les juges, les délais imposés par la stipulation contractuelle et sa renonciation unilatérale à la clause de non concurrence est valable. (Cass. soc. 11 mars 2015 n°13-22.257)

Cependant, l’employeur doit veiller à insérer dans chaque contrat de travail une clause permettant de renoncer à la clause de non concurrence en cours d’exécution du contrat de travail.

Peut-on se porter caution lorsqu'on est déjà caution ?

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:14 GMT

Le cautionnement est une garantie que les banques requièrent avant de consentir un prêt.

T outefois, l’engagement ne doit pas être disproportionné aux biens et revenus de celui qui se porte caution.

Or, les juges considèrent qu’il y a lieu de cumuler tous les engagements d’une même personne pour apprécier son endettement par rapport à ses biens et revenus : dettes contractées et cautionnements.

En l’espèce, la Cour de Cassation a estimé que le créancier professionnel ne pouvait pas se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la personne physique engagée.

Cass. 1e civ. 15 janvier 2015 n° 13-23.489 (51 F-PB),
B. c/ CRCM de Bretagne Normandie
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche. Vu l’ article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… s’est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie (la caisse) de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006 ; que la caisse a assigné la caution en paiement ; Attendu que pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X…, l’arrêt retient que son endettement se compose de prêts immobiliers ; Qu’en statuant ainsi, alors que la disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’engagements de caution, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. X… à payer à la caisse certaines sommes au titre des engagements de caution souscrits afin de garantir les concours financiers consentis les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006, l’arrêt rendu le 7 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ; Condamne la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la caisse, condamne celle-ci à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation , le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Peut-on obtenir un complément d'indemnité dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:13 GMT

Vous avez signé une convention de rupture avec votre employeur et vous constatez a posteriori que l’indemnité spécifique est inférieure au montant légal.
Est-il possible d’obtenir le complément ?
Et comment ?

La chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée le 10 décembre 2014 en faveur d’une demande de complément d’indemnité faite au juge sans que le salarié ait à solliciter l’annulation de la convention pour fraude ou vice du consentement.

Cass. soc. 10 décembre 2014 n° 13-22.134 (n° 2298 FS-PB) (extraits)

Sur le moyen unique :

Vu l’article L 1237-13, alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’ indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’ indemnité prévue à l’article L 1234-9 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le contrat de Mme H., salariée depuis 1995 de l’entreprise individuelle Aloha glacier, a été repris en 2009 par la société Aloha glacier, l’ancienneté de la salariée depuis le 6 novembre 1995 étant expressément maintenue ; qu’après un premier refus d’homologation d’une rupture conventionnelle conclue entre les parties, une seconde rupture conventionnelle a été homologuée, le 2 avril 2010 par la direction du travail ; que la salariée a, le 13 avril suivant, saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre d’indemnité de rupture conventionnelle et de dommages-intérêts, l’arrêt, après avoir rappelé que la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, retient, d’une part, que Mme H., dont l’attention avait été officiellement attirée, lors du refus initial d’homologation, sur le fait qu’aucune indemnité conventionnelle n’avait été prévue et qui ne démontre pas avoir été victime d’une erreur ou d’un dol ou violence, avait signé et approuvé de sa main la seconde convention prévoyant une ancienneté de neuf mois, d’autre part, que cette salariée ne réclame pas la nullité de la convention, démontrant ainsi sa volonté de rompre son contrat de travail d’un commun accord ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande, n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L 1237-13 du code du travail relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique d’une telle rupture, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Aloha glacier aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aloha glacier à payer à Mme H. la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation , le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation , chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.

Le salarié peut saisir le juge pour obtenir le complément d’indemnité légale qui lui est dû. Il demande l’annulation de l’homologation faite par l’administration puisque cette dernière est tenue de vérifier que le montant de l’indemnité correspond au minimum légal et si tel n’est pas le cas elle ne doit pas valider la convention de rupture.

Rupture de la période d'essai et CDI

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:04:11 GMT

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En tant qu’employeur, vouloir bien faire
ne signifie pas forcément faire bien.

Dans un arrêt tout récent, la Cour de Cassation rappelle, comme une règle intangible, qu’une période d’essai qui se poursuit au-delà de son terme fait naitre un contrat de travail à durée indéterminée ( Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.114 – n° 1932 FS-PB). En l’espèce, l’employeur a voulu respecter l’article L1221-25 du Code du Travail qui impose de prévenir le salarié que l’essai n’a pas été concluant et qu’il ne sera donc pas embauché dans l’entreprise. Le délai est variable et en l’occurrence il était ici de 15 jours. Or, l’employeur prévenant le salarié une semaine avant la fin de l’essai a prolongé celui-ci d’une semaine. En dépassant la période d’essai il a involontairement embauché le salarié…qui a considéré qu’il avait été licencié sans cause réelle ni sérieuse.

Il ne faut donc jamais déroger à la règle et quoiqu’il arrive la période d’essai ne doit jamais être prorogée.

Si le délai de prévenance ne peut pas être respecté mieux vaut accepter la sanction de l’article L1221-25 du Code du Travail qui prévoit que l’employeur verse l’indemnité compensatrice correspondant à la fin de la période d’essai.

Cette solution lui évitera d’être condamné à payer les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.114 (n° 1932 FS-PB)
(Extraits)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. L. a été engagé par la société Tabillon à compter du 17 janvier 2011 en qualité de directeur commercial avec une période d’essai de trois mois renouvelable ; que par lettre du 8 avril 2011, son employeur a mis fin à la période d’essai à compter du 22 avril suivant ; qu’estimant que son contrat était devenu définitif et qu’en l’absence de procédure de licenciement, la rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l’article L 1221-25 code du travail ; Attendu qu’en vertu de ce texte, la période d’essai , renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ; qu’il en résulte qu’en cas de rupture pendant la période d’essai , le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s’il est exécuté et au plus tard à l’expiration de la période d’essai ; que la poursuite de la relation de travail au delà du terme de l’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement ;
Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d’essai et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail , l’arrêt, après avoir relevé que la période d’essai de trois mois prenait fin le 16 avril 2011, retient que le salarié a bénéficié du délai de prévenance de deux semaines auquel il pouvait prétendre, du 8 avril au 22 avril 2011, l’employeur lui ayant notifié par lettre du 8 avril 2011 que son essai n’était pas concluant et que, pour respecter le délai légal de prévenance de quinze jours, son contrat de travail serait rompu à compter du 22 avril 2011 ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la relation de travail s’était poursuivie au delà du terme de la période d’essai , la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs , et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
Casse et annule , mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de ses demandes en paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif et irrégulier, l’arrêt rendu le 26 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;
Condamne la société Tabillon aux dépens ;Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tabillon à payer la somme de 3 000 euros à M. L. ;

La rupture conventionnelle

183:746810266 (Sylvia Greco) — Thu, 08 Nov 2018 08:03:58 GMT

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Cependant en cas de suspension du contrat de travail , une rupture conventionnelle est elle valable ? On sait que la Cour de Cassation est attachée à la protection du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Pourtant, l’arrêt récemment rendu par la Chambre Sociale témoigne d’un assouplissement de cette position :

Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297 (n° 1668 FS-PBR), X. c/ SA Strand Cosmetics Europe
(Extraits)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2013), que Mme C., épouse C., engagée le 11 février 1983 par la société Strand Cosmetics Europe, victime d’un accident du travail le 27 janvier 2009, s’est trouvée en arrêt de travail jusqu’au 8 février 2009 ; qu’elle a repris son activité professionnelle sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail ; qu’une convention de rupture du contrat de travail conclue le 7 juillet 2009 a été homologuée par l’inspecteur du travail le 10 août 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et au paiement de dommages intérêts pour licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ; qu’il en résulte qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du contrat de travail et qu’une telle résiliation du contrat est frappée de nullité ; qu’en jugeant que l’article L 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail pour dire la rupture conventionnelle exempte de nullité, la cour d’appel a violé l’article L 1226-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;
Condamne Mme C. aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. L., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, en l’audience publique du trente septembre deux mille quatorze.

Si la Cour de Cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié pendant une période de suspension de son contrat suite à un accident ou une maladie non professionnelle, la protection spécifique de la victime d’un accident du travail (comme celle du congé maternité) devrait l’interdire ou du moins la limiter.

Cet arrêt du 30 septembre nous montre que la protection ne se rapporterait désormais plus qu’au licenciement mais pas à la rupture conventionnelle.

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